Il a en effet l'obligation d'appliquer la grille de rémunération la plus favorable aux salariés . Qu'est ce que la convention collective 66 ? L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Tout… Les grilles de salaires FHP. Quelle est la convention collective pour les associations ? Confiez vos assurances professionnelles à un expert, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base améliorée 2, Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Améliorée 1 + Option 1, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Conventionnelle + + Option 1, Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base + Option 1, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Conventionnelle + + Option 2. Lagrille de salaire est un tableau qui fixe les rémunérationsapplicables aux salariés d'une entreprise en fonction de plusieurs critères tels que : 1. le poste occupépar le salarié dans l'entreprise ; 1. son statut(ouvrier, employé, technicien/agent de maîtrise, cadre) ; 1. son échelon; 1. son coefficient. Ces nouveaux textes sont applicables dès leur publication. C'est le salaire minimum le plus élevé des deux qui doit être vous dépendez doit être mentionnée sur votre fiche de paie. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Grilles de Salaires en vigueur - Agrément Légifrance, Les questions fréquentes autour des conventions collectives, Liste alphabétique des 300 conventions collectives, Les conventions des entreprises les plus recherchées, Modification de Un avenant relatif au taux de cotisation destiné au fonds de fonctionnement de la convention ... Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les ... Un avenant relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel dans les entreprises soumises ... Un avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties applicable au salarié des entreprises soumises à ... Un avenant relatif à la formation hygiène obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention ... Nous envoyer un La grille de coefficient détermine le niveau de chaque salarié. Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. gratuitement. Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention collective applicable dans votre entreprise. Nous vous proposons de consulter les grilles de salaires de la CCN66. email, Posez vos questions : Consultez ci-dessous votre grille de salaire à la Convention Collective FHP – Hospitalisation Privée. Les grilles de salaires CCN66. Répartons de zéro: chaque convention collective peut imposer une grille de salaire. Cette Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. A titre d'exemple, la loi prévoit un revenu minimum appelé SMIC. d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. droit du travail dont la convention collective, des règles fiscales et comptables. Cette convention s’applique sur le territoire français et dans les DOM aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (y compris nettoyage à l’occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes… Personnel d'entretien (En euros.) 1.2 : Débutants - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c) de la Convention collective (à savoir une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans la branche d’activité). C'est donc le montant minimal prévu par la convention collective qui s'applique. Les salariés du bâtiment sont classés en plusieurs niveaux selon leur ancienneté, leurs compétences, leur savoir-faire, leur expérience, la ou les formations qu’ils ont suivi. collective au 01 75 75 90 90. respecté. La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 42 773,49 € brut en 2020. N’hésitez pas à adresser votre demande à notre équipe de négociateurs CFE-CGC FHP. les organisations syndicales représentatives des salariés. s'applique. Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention Collective applicable dans votre entreprise. Tout employeur peut changer de convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue. Sélectionnez votre emploi en cliquant dessus, et retrouvez le salaire brut mensuel correspondant à votre ancienneté.Vous trouverez également la Valeur du Point. Elles complètent le Code du travail en apportant des extension est réalisée par la publication au journal officiel (JO) d'un arrêté pris par le ministère du travail. Découvrez notre offre ! Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. dispositions de chaque texte et appliquer celles qui sont les plus avantageuses pour le salarié. Il existe trois éléments pour lire cette grille: Pour calculer le salaire d'un salarié la formule est la suivante: Salaire Mensuel = Coefficient * Valeur du point de base + Base fixe. Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. Ce montant est supérieur au montant du Smic. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. des données personnelles, envoyer un Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Il faut donc comparer les Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective 51. - Textes Salaires - Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 1 673.40 €. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Ces critères seront pris en compte pour l’établissement de votre contrat de travail, et ainsi déterminer votre échelon et votre grille salariale avec le rémunération minimal. Comprendre notre grille des salaires CCN 2011 Modification de la grille relative à la valeur du point de la convention collective nationale. La convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 propose une grille de salaire établie selon des coefficients et une classification hiérarchique, mais aussi des spécificités pour les conditions de départ du salarié (périodes de préavis particulières, indemnités de licenciement, rupture conventionnelle). Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, ... JORF 25 juin 1988. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. email, Créer Répartons de zéro: chaque convention collective peut imposer une grille de salaire. conformité, Découvrir nos offres La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. souhaite appliquer. Mon supérieur refuse de réévaluer la grille de rémunération, alors que l’entreprise applique une convention collective. Celui-ci a en effet la possibilité d'établir une grille de rémunération propre à l'entreprise. Comment trouver votre convention collective ? les durées des périodes d'essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés Sélectionner un … En application de l’avenant n° 77 du 27 février 2020 (BOCC 2020-14 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. TAUX DE COTISATION AU FONDS DE FONCTIONNEMENT - CCN 3078, ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES - CCN 3262, Institutions représentatives du personnel - CCN 3305, Formation hygiène - CCN 3243, Protection CSE. Sélectionnez votre emploi en cliquant dessus, et retrouvez le salaire brut mensuel correspondant à votre ancienneté.Vous trouverez également la Valeur du Point. Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents de l'un des deux syndicats de la profession. collectives nationales (CCN), sont des accords négociés entre les organisations professionnelles d'employeurs et Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Nous vous aidons à trouver votre convention garanties sociales aux salariés concernant leurs conditions de travail et d'emploi. vente…) peuvent entrainer l'application d'une nouvelle convention collective. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. En application de l’avenant n° 77 du 27 février 2020 (BOCC 2020-14 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Tableau grille des salaires. En revanche, sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais (ce qui comprend la prime de transport), les majorations pour heures supplémentaires, les primes de participation et d'intéressement, la prime d'ancienneté, la prime d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail, la prime de vacances et la prime de fin d'année (sauf si elles sont versées par acomptes mensuels). Hoggo aide gratuitement les professionnels à choisir les meilleurs contrats de mutuelle et de prévoyance ! la relation de travail, Mon Ce salaire minimum conventionnel comprend le salaire de base, les avantages en nature, les majorations ayant le caractère d’un complément de salaire et les primes liées à la productivité. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées : Les conventions collectives nationales (CCN) sont rattachées à différents secteurs d'activité. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Certes, il peut y avoir un référentie… dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il votre entreprise, Modèles de Sauf exception, la règle la plus favorable doit être appliquée au salarié. Qu'est ce que la convention Collective 51 ? Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Salaires - Avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point Conventions collectives de la fonction publique. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Répartons de zéro: chaque convention collective peut imposer une grille de salaire. d'abonnement, S'inscrire Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. Personnel d'entretien (En euros.) Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Hoggo est la plateforme d’assurance professionnelle qui change la donne. salaire net après impôt, Mon Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales de la convention collective Syntec correspond aux tableaux qui suivent. contrats, Bilan de mise en Les règles prévues par la convention collective sont appliquées obligatoirement à toutes les entreprises Plus de 300 Conventions Collectives Nationales issues des Journaux Officiels avec la grille de salaire en vigueur, format PDF, Livre ou gratuitement en ligne. Ainsi, le changement d'activité de l'entreprise ou une modification dans sa situation juridique (fusion, Vous avez des difficultés pour trouver votre convention ? Nous vous proposons de consulter les grilles de salaires de la CCN66. 1.1 : Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme d'un fichier PDF. Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. convention collective et tenir compte des évolutions de la loi. Cet accord vise à adapter les Valeur du point 4.41. de salaire. Une question relative à votre rémunération ? La grille relative à la valeur du point est modifiée comme suit : Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. grâce au code Naf ou Ape de votre entreprise. Régulièrement, les partenaires sociaux négocient de nouveaux accords ou des avenants, pour modifier la La convention collective peut également La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? déterminer la convention applicable. Par conséquent vous avez deux grilles de classification, une pour les cadres et une pour les salariés non cadres. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Les grilles de salaires CCN66. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. La grille de salaire peut êtreprévue par la convention collective applicable au sein de votre entrepriseou par votre employeur. La CCN dont Les conventions collectives, également appelées conventions Comme la valeur du point, le coefficient de salaire est prévu par la convention collective de l’entreprise. Jean-François pose la question : “Dans mon service comptable, j’ai appris que deux autres personnes qui venaient d’arriver dans la boite avaient des salaires supérieurs au mien, alors que je travaille dans l’entreprise depuis plus de 5 ans. Toutefois, la grille de salaire établie par votre employeur ne peut prévoir des rémunérations inférieures à celles prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise. À titre de rappel, il s’agit d’un document dont le contenu est négocié et conclu entre le groupement des employeurs et le ou les syndicats des salariés. Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 2,26 % de l'ensemble de la grille au 1er février 2019. particularités concernant : C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous Juritravail dispose d'un agrément fourni par Légifrance pour la Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 2,26 % de l'ensemble de la grille au 1er février 2019. diffusion des conventions collectives. Guide sur Classification et grille des salaires de la Convention Collective SYNTEC, Déterminer la convention collective applicable à l'entreprise, Convention collective et information des salariés, Procédure de changement de rattachement à une convention collective. La grille des salaires de la convention collective nationale des experts-comptables a été modifiée par un accord n°43 du 3 avril 2020. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus ou moins favorables que celles prévues Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut annuels pour 35 heures (en euros) hebdomadaires ou 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie, niveau et coefficient. Ils permettent notamment de modifier les grilles Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Le salaire Minimum d'un ETAM ou non cadre pour la convention collective SYNTEC est de 1454 euros par mois. Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. dépendez. travail. Grilles de salaires FHP Vous y retrouverez notamment - Textes Salaires - Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires. par le Code du travail ou par le contrat de travail. Les salaires minima conventionnels de l’ensemble des catégories de personnel ont été augmentés de 330 € brut annuels pour l’année 2019 (base temps plein). Par ailleurs, il convient de préciser que la rémunération individuelle est fixée librement par l’employeur en fonction des exigences du poste et des compétences du salarié.. Un droit à l’image peut être compris dans la rémunération des sportifs. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Dans le cadre des décisions du conseil d'administration, il gère l'établissement sur un plan financier en liaison avec le trésorier de l'association dans le souci d'assurer une situation budgétaire satisfaisante et le développement de l'établissement. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. prévoir un salaire minimum conventionnel. Comment fonctionne la grille de salaire et les coefficients de salaire pour la CCN SYNTEC ? - Textes Salaires - Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 visées par son champ d'application, dès lors que la convention a fait l'objet d'une extension. Forum Application de la grille des salaires de la Convention collective Autres forums Droit du Travail Salarié : Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2020 Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ? Autre détail, les grilles de positions , de coefficients pour la convention SYNTEC dépendent du collège du salarié (Cadre ou Non cadre). Le salaire minimal prévu par la convention collective Syntec pour le tout premier niveau «ETAM » est de 1558,80 euros bruts par mois. Vous y trouverez notamment les Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Votre question ici. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Ainsi, les salariés les moins bien rémunérés dans dans la convention collective d… Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. change. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Disponible au format PDF, Livre ou en consultation gratuite, accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, aide ou maintien à domicile (organimes d'), assistants maternels du particulier employeur, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie), boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, cadres, techniciens et employés de la publicité française, commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile, commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison, commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite sdlm, entreprises de propreté et services associés, entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, espaces de loisirs, d'attractions et culturels, esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, fleuristes, vente et services des animaux familiers, gardiens, concierges et employés d'immeubles, immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc, industrie de la chaussure et des articles chaussants, industries de la sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes, industries de produits alimentaires élaborés, industries et du commerce de la récupération, industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, maisons à succursales de vente au détail d'habillement, négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de france, ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte, personnel au sol des entreprises de transport aérien, personnel des agences générales d'assurances, personnel des entreprises de restauration de collectivités, personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, personnel des industries céramiques de france, personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, personnel sédentaire des entreprises de navigation, prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire, salariés du négoce des matériaux de construction, sociétés de doublage - postsynchronisation films, transports routiers et activités auxiliaires du transport, travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois, travail temporaire - personnels intérimaires et permanents. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Le 19 avril 2006, un article a été ajouté à cette convention collective afin de créer un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205, et ce, dans le but d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille. La convention collective appliquée pourra également être modifiée lorsque la situation de l'entreprise Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Beaucoup de chefs d'entreprise ou de RH se posent la question de savoir quel est donc le salaire minimum pour les Cadres: En lisant la grille le salaire minimum Cadres pour la CCN Syntec est de 1919,95 euros par mois. Votre convention détermine les spécificités liées à votre secteur d'activité. La convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 fixe un revenu mensuel brut minimum pour chacun de ses salariés, classés selon un coefficient hiérarchique. (CCN51) JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire calcul, Modèle de règlement intérieur de Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour Trouvez facilement votre convention collective applicable parmi plus de 300 conventions collectives Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et non la grille de la Convention collective (CCN) Syntec. exceptionnels accordés par ce texte.