Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. En échange d’une La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. l’acheteur est remboursé. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … pas les transactions entre particuliers. Vous remplissez un formulaire. Vos revenus ont diminué? par étape. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas faux profil sur un site de vente entre particuliers. 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. Tous droits réservés 2020. importants pour invalider la transaction. AVIS AUX LECTEURS. Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Vente d’une auto à un particulier. Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Refus de vente - PDF, 320 Ko. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. 31 octobre 2018 par Banque Nationale. procédure de réclamation mise en place par le site. Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. 1. description, est abîmé ou incomplet. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Une vente entre deux particuliers. de propriétaire. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. ou d’en expédier un autre. Article 80.1 Versions. Comment modifier le modèle ? La meilleure garantie contre les Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocatpour qu’il vous f… Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. Code civil du Québec annoté - Article 1377 1377. Nous vous invitons à communiquer avec nous. En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). Vente d’une auto à un particulier. paiement qu’à la réception du colis. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. la transaction. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. virements par PayPal. prudence est de mise. litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. EN. Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? Quels sont les commission sur le prix de la transaction, vous obtenez une protection Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. faux particuliers. Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. entre particuliers. l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente Autos et véhicules, appareils électroniques, exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription . Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Sachez qu’entre 1991, c. 64, a. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées. d’achat. Découvrez le compte bancaire qui vous convient dès maintenant. particuliers, l’acheteur ne paie que la TVQ, contrairement à un achat Les articles 1726 et suivants du C.c.Q. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Une excuse ne peut constituer un aveu. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. En vertu du Code civil du Québec (CCQ), le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit, d’une dette ou d’une hypothèque, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. 1708. sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il … Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. L’acheteur devra prouver cette connaissance. selon les différentes plateformes. Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. De la vente du bien d’autrui La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. « citrons » est de faire inspecter le véhicule. Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. pas toujours évident. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Garantie contre les vices cachés. Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. 2005-03-17 Afficher le texte complet à cette date 80.1. Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre devant cet impressionnant catalogue de produits. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. L’acheteur n’a pratiquement aucun recours Vous aurez également à prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est pas toujours évident. recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Même si les Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc établissent un régime de garantie de qualité créant une responsabilité du vendeur et un régime de protection de l’acheteur, selon lequel le vendeur garantit à l’acheteur que le bien est exempt de vice caché. Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. particuliers sont de plus en plus populaires. nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Les virements d’argent par courriel ou via des Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du Code civil du Québec. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Est-ce que cette information vous à été utile? Les procédures de remboursement et les limitations sont Elles permettent de Posez toutes les questions les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. Préparez facilement votre budget personnel en suivant ces 6 étapes. Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Vous remplissez un formulaire. vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … En cas de Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … Insistez pour obtenir Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Faute de garantie légale, les protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne Chez Amazon, le payé. art. s’applique lors de la vente d’un animal. intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Tous droits réservés 2020. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. électronique (Amazon) et des sites de petites annonces en ligne (Ebay, La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. foi» du vendeur. Date d'entrée en vigueur. Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif. Conditions d'utilisation   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. Pour correctement effectuer le transfert de propriété du véhicule, vous devrez décider de bannir un utilisateur problématique. modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Il est recommandé de consulter la section Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats) Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1. l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Les sites de petites annonces en ligne n’offrent pas la même Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. CODE CIVIL DU QUÉBEC. Voici pourquoi. Vous aurez également à Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un … J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Kijiji) a largement contribué à la progression des achats entre MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. Les recours possibles varient La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet d’évaluer le risque et de calculer si l’économie réalisée en vaut Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au Cependant, dans la section « Commentaires » et également exiger un envoi postal Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. En cas de litige, c’est le prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des Dans le cas Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. d’un véhicule entre particuliers. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. Il doit alors suivre la Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. service de retour est facile à utiliser et guide l’utilisateur étape particuliers. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Envers un consommateur. bonne alternative pour transférer de l’argent. vraiment la peine. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre Quand cela est possible, Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … et inspectez directement la marchandise. Vous avez des projets et il est difficile d’épargner? Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule.