Au moment de leur création, toutes les entreprises reçoivent de la part de l’Insee un code « NAF » ou « APE ». Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Le choix des deux (2) centres d’acti vités du poste composé doit tenir compte de la spécificité des soins à dispenser à un groupe d’usagers. Besoin d'aide pour trouver votre convention collective ? Sur le plan légal, le choix d’une convention collective passe avant tout par sa compatibilité avec l’activité principale de l’entreprise concernée. peut également décider d'appliquer volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix. Définition et liste des conventions collectives existantes Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. Conventions collectives : identifier quelle convention de branche s’applique. Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Politique de confidentialit é. J'ai compris. Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. Cette garantieest temporaire et ne peut être modifiée tant que le titulaire demeure détenteur du poste rehaussé. J'ai vu que les auberges de jeunesse pouvaient se rattacher à celle de l'animation. Avec un pourcentage de participation de 70,5 %, l’entente de principe est donc entérinée et la convention collective est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2023. Abrégé des principaux gains obtenus Primary gains . Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert Salut, Ce choix est primordiale. Le choix de la convention collective, qui n’en est pas vraiment un dans les faits, doit s’appuyer sur le le code NAF attribué par l’INSEE. En plus de faire bénéficier des droits, la convention collective fait naître des obligations envers ses signataires. A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). Obligations. La convention collective applicable est fonction de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise ou l'association, même si elle est différente de celle retenue par les statuts. Conventions collectives de la fonction publique. Attention toutefois : ce code n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut parfaitement opter pour une autre convention collective s’il estime qu’elle sera plus adaptée. Date de l'extraction des données: 2020-12-08, Les données ne peuvent être visualisées. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total. Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Dans de nombreuses situations, vous n’avez pas le choix quant à votre convention collective : tel est le cas si vous entrez dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Or, aucune convention collective n’a pour objet principal l’activité de société holding. Si vous êtes employeur, vous devez choisir la convention collective qui correspond à l'activité principale de votre entreprise. Beaucoup d'éléments déterminants figurent dans la convention collective d'une entreprise : la grille des salaires, la présence ou non d'un treizième mois, les éventuels congés payés supplémentaires, etc. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Avez-vous la certitude, en tant qu’employeur, de bien respecter toutes les règles ?Voici le détail de la convention collective du sport et nos conseils pour bien choisir. L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. Le chômage des jours fériés légaux n'entraîne aucune diminution de rémunération.. L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés. Attention en revanche, si une convention collective est en réalité applicable alors vous n’avez pas le choix. Convention collective / Hydro-Québec / Réseau spécial. New search. La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...). Dans votre entreprise, c'est l'activité principale qui va déterminer le choix de votre convention collective applicable. Code APE et convention collective : définition. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Le 1er Mai est un jour chômé et payé. Vigueur - étendu. Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Les assignations de 6 mois et plus doivent faire l’objet d’un affichage selon les … En effet, si les cigarettes électroniques fabriquées sont principalement en matière plastique, alors la convention collective de la plasturgie sera certainement la plus adaptée. Elle s'applique à tous les employeurs dont l'entreprise relève du champ d'application de cette convention, même s'il Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie. Critère essentiel à prendre en compte, il orientera la démarche de l’employeur à ce niveau. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Si une telle convention s’applique à votre secteur d’activité, vous avez alors l’obligation de l’appliquer en totalité, même si vous n’adhérez à aucune organisation professionnelle. A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi- nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Les conventions collectives sont des accords conclus entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour un … Le choix des clauses repose sur l’observation de variations significatives à l’intérieur de l’univers de Enumérés à l’article L2253-1 du code du travail : interdit aux conventions d’entreprise de détruire les avantages que la convention collective … La Direction assigne le candidat de son choix après avoir validé I’intérêt des employés de la plus petite unité. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. D’autres conventions collectives, dites « élargies » ou « étendues », ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail, qui leur donne en revanche un caractère contraignant. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature de votre activité, telle que déclarée à l’administration, et se compose de trois chiffres et d’une lettre. Thèmes réservés à la convention de branche par le législateur. 2. En principe, la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE. Connexion. Autant d’éléments à prendre en compte pour déterminer la convention collective applicable. L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Les fonctions qu'ils exercent et la nature de leur contrat de travail sont indifférentes. Le poste de ces salariées Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Liste des etudes - Conventions Collectives. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail La convention collective a été signée le 19 mai 2020. Publié le 02/06/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. La convention collective ne peut pas déroger, sauf exception, à la convention collective de branche. La convention collective sert surtout à compléter les dispositions légales en matière de travail, notamment pour garantir le respect des droits fondamentaux du travail qui ne constituent que le minimum requis. La durée d’une assignation temporaire sans affichage passe de moins de 4 mois à moins de 6 mois. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Ces accords complètent les dispositions légales contenues dans le Code du travail, en les adaptant aux contraintes particulières de leur secteur d’activité et/ou en les rendant plus avantageuses sur certains points (congés et jours de récupération, salaire minimum, durée du travail…). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. 01/11/2018 16/09/2019. Réseau spécial: Résultats du vote provincial pour le renouvellement de la convention collective. Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Convention collective : pourquoi et comment choisir ? ). La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverse… Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Quand aucun texte ne lui est applicable, une association peut choisir d'adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d'activité proche du sien. Le processus de négociation collective commence par un avis de négociation, une notification écrite donnée par l'employeur ou le syndicat à l'autre partie en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective ou de conclure une nouvelle convention collective. Convention collective locale SPSCA Article 1 – Notion de postes CISSS Chaudière-Appalaches 8 forme de garantie d’heures. Convention collective : laquelle choisir et comment bien l’appliquer ? Liste des etudes - Conventions Collectives. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. On compte aujourd’hui plus de 500 conventions collectives dans tous les corps de métier. Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Conventions collectives en construction La voix du secteur résidentiel Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Pour déterminer la convention qui s’applique, plusieurs techniques s’offrent à vous. Ce sont les choix que vous ferrez qui pourront rendre votre entreprise plus attractive qu'une autre aux yeux des salariés. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert Chronologie pour le Processus de négociation collective. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi-nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : service_clientele@mtess.gouv.qc.ca, Votre navigateur n'est pas compatible avec iframes, Vous pouvez copier et coller le code intégré dans un système de gestion de contenu ou un logiciel de blogue qui prend en charge le HTML brut, © Gouvernement du Québec, document.write(new Date().getFullYear()). Il peut s'agir, par exemple, de la convention collective correspondant à son code APE. A + A-Bonjour à tous, Je souhaite ouvrir un petit hotel de type auberge de jeunesse dans le sud; je me pose la question du choix de la convention collective. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Conditions de travail prévues dans vos conventions collectives ou vos contrats de travail s'harmonisent avec les dispositions de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait à la prise des congés. Attribué à des fins statistiques, ce code n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. ). Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou élargie. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Elle couvre une période de huit ans, soit du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2023 . 22 Avril 2013. C’est donc une démarche assez simple pour l’entrepreneur, sauf en cas de multi-activités, ou d’activité ne correspondant vraiment parfaitement … Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. Si votre entreprise est implantée sur plusieurs sites dont les activités principales sont différentes, vous devrez adhérer à plusieurs conventions collectives (une pour chaque site). En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Vous ne serez pas non plus tenu d’appliquer les éventuels avenants appliqués ultérieurement à cette convention par les partenaires sociaux. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc.