Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l'employeur. 13Z (activités des centres de culture physique), 93. La Convention Collective Nationale du Sport (CCN du sport - articles 4.5 et suivants étendus) prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir au contrat de travail intermittent. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Le salaire est maintenu pendant 180 jours. Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. L'employeur et le salarié peuvent recourir au complément d'heures par avenant au contrat dans la limite de 9 semaines par an, consécutives ou non. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? 11Z (gestion d'installations sportives), 93. La réalisation d'heures complémentaires n'a pas pour effet de modifier la répartition de la durée contractuelle de travail. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1. Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 4 heures ; En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Pendant le préavis de licenciement, les salariés à temps complet ont droit à 2 heures d'absence rémunérées par jour ouvrable pour la recherche d'un nouvel emploi. Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés visés par l'article 12.1 est fixée à 17 h 30 hebdomadaires, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail. Le contrat de travail est transmis par l'employeur au sportif ou à l' entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La convention collective prévoit que le cumul d'emplois est possible. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. La durée d'indemnisation est de 180 jours. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Le salaire à prendre en considération est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois. Si les salariés travaillent habituellement les dimanches (et les jours fériés), l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier de : Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s'effectue proportionnellement à la présence du salarié, quand la durée du contrat de travail est inférieure à un an. 1. Le salarié qui ne satisfait plus l'une de ces conditions en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Le nouvel horaire est égal à l'horaire moyen réellement effectué. Dérogation à la demande du salarié. Le salarié perçoit, pendant toute cette période, une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux deux groupes concernés. Le sportif ou l' entraîneur professionnel et l'employeur signent les trois exemplaires du contrat de travail avec la mention "lu et approuvé". Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Le temps d'arrêt de travail indemnisé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 25 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. 4.6.2.5. Dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou l'équivalent mensuel ou sur une période supérieure à cette durée). Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante : ... Ceci n'est donc mathématiquement pas possible à moins de faire des heures en dehors du temps de travail pour éviter d'être réprimander. Convention collective n°3605 : Chevaux courses au trot. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (IDCC 2511) ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? Une fois l’accord établi, il convient de respecter une procédure définie dans le Code du travail : un ou plusieurs entretiens sont nécessaires afin de définir les modalités de la rupture du contrat de travail (article L1237-12 du Code du travail). Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Chapitre IX : Classifications et rémunérations, Section 1 : Dispositions d'application générale, Fonds financement paritarisme : mutualisation, Chapitre II : Dialogue social et paritarisme, Fonds formation professionnelle : mutualisation, Chapitre VIII : Formation professionnelle, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Chapitre III : Liberté d'opinion ― Droit syndical ― Représentation des salariés. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? La convention collective prévoit que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté. CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique). Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. (Article 1er de l'avenant n° 132 du 3 mai 2018 - BOCC 2018-40). Sport. Toutefois, en cas de dérogation à cette règle en raison des conditions de travail, il sera accordé au salarié une compensation financière, définie comme suit : – en cas de plus d'une coupure dans la journée, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la deuxième coupure ; – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les ... Conformément aux dispositions de l‘article L.2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de … Passé ce délai, l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Dérogation applicable à certains salariés poursuivant des études. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Pour les salariés en CDD spécifique, il ne peut pas y avoir de période d'essai. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 11 heures ; En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? A la suite de l'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent accord, les parties s'entendent pour l'ouverture d'une négociation visant à apporter les ajustements nécessaires aux dispositions relatives au travail à temps partiel pour tenir compte de la réalité de la branche. Il doit être motivé et fait par écrit. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Le salarié qui ne justifie plus de l'exercice d'une activité globale supérieure à l'une de ces durées en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. La convention collective prévoit qu'un CDD d'usage peut être conclu dans les cas suivants : CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention). 4.6.7.3. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti par accord collectif sur plus de 1 mois La durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur plus de 1 mois correspond pour un cycle annuel à 304 heures sur 12 mois, cette durée minimale étant proratisée pour les salariés dont la répartition du temps de travail est inférieure à l'année. Les salariés sont embauchés pour la durée de la manifestation et occupent des postes directement liées à son organisation et à son bon déroulement. ». La convention collective ne précise pas quelle est cette durée. Dadoo35 2020-10-15 20:24:09. Le contrat doit contenir outre les mentions prévues à l'article 4.2.1 de la présente convention les mentions suivantes : – la période de référence ; – la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, en cas de répartition mensuelle du temps de travail, entre les semaines du mois ; – les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ; – le délai de prévenance de cette modification, qui est de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment : intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur), ce délai peut être compris entre 3 et 6 jours ouvrés ; – l'impossibilité pour l'employeur de réduire le délai de prévenance de la modification en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ; – les limites concernant les heures complémentaires ; – les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée, dont le délai de transmission du planning. 4.6.3. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. Toutefois, en cas de dérogation à cette règle en raison des conditions de travail, il sera accordé au salarié une contrepartie, définie comme suit : – en cas de plus d'une coupure dans la journée, une majoration en salaire de 25 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la deuxième coupure ; L'indemnité complémentaire est versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles à la durée du travail. ). Cette demande est écrite et motivée. Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. Il doit informer chacun de ses employeurs de ses autres engagements contractuels. (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Version mise à jour le 6 Août 2007 _____ La convention est applicable à tous les salariés du secteur sportif depuis le 25 Novembre ... CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL _____ Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail, réparti sur la semaine, le mois ou l’année, est 4.6.2.3. Le remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent en interne n'est pas pris en compte dans la limite des 9 semaines. 4.6.2.4. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail. 4.6.2.1.1. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable ; La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; Le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; Les modalités de prise du repos hebdomadaire ; Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; La référence aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport ; La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire . Les dispositions légales relatives aux conventions collectives sont prévues aux articles L2221-1 et suivants du Code du t… Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Organisation, gestion et encadrement d'activités sportives, gestion d'installations et d'équipements sportifs, enseignement ou formation aux activités sportives et formatio… Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue. En outre, l'article 4.6.6 serait remplacé par les dispositions suivantes : « 4.6.6. 4.6, Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable proche de l'événement. Convention collective, droit du travail... Visiteur. Le contrat de travail doit être établi par écrit, en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. Les dispositions principales de la convention collective du sport Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Pendant la durée légale du congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien de sa rémunération, sans condition d'ancienneté. En outre, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité et celle-ci ne peut être supérieure à 2 heures. Les compléments d'heures sont proposés prioritairement aux salariés volontaires du secteur. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Conformément à l'article L. 3123-14-5 du code du travail, les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ne sont soumis à aucune durée minimale de travail conventionnelle ou légale. Si la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) est applicable dans votre structure, vous devez vous y référer. La mise en place de ce contrat dans le secteur du sport est donc licite. Priorité d'accès au temps plein. 1er (VE), Négociation pluriannuelle - art. Il est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Lorsque le salarié, tous employeurs confondus, atteint déjà une durée de travail hebdomadaire de 24 heures, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le contrat de travail de ce salarié n'est soumis à aucune durée du travail minimum conventionnelle ou légale. Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent, les entreprises bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté est supprimée. Rupture du contrat de travail ... Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective sport. 1er (VE), Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %, De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires, Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %. Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner … Option 2 : temps partiel (répartition hebdomadaire) M _____ est engagé(e) dans le cadre d’un travail à temps partiel de _____ heures hebdomadaires. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi », profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel, en introduisant de nouvelles garanties ou de nouveaux avantages au bénéfice des salariés. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Lorsque le salarié a travaillé le 1er mai, le salaire de la journée est majoré de 100 %. 9.2, Travail à temps partiel (chapitre 4) - art. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel. L'application des articles 4.6.2.1 et 4.6.2.3 est subordonnée au regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. 4.6.6. Le salarié (ou l’employeur) qui souhaite mettre fin au contrat de travail doit respecter un délai de prévenance, puisque cela a pour objectif de prévenir dans un temps suffisant le salarié dont le contrat de travail est rompu, ou l’employeur, dans la mesure où le départ du salarié de l’entreprise relève de la volonté de ce denier. Conventions collectives de travail, définition. Les salariés à temps partiel peuvent accéder aux postes à temps plein créés dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail. Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Convention collective n°3283 : Golf. De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 (employés) au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Conformément à l'article L. 3123-14-2 du code du travail, une durée du travail inférieure à la durée minimale prévue par l'article L. 3123-14-1 du code du travail peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. L'article 9.2.2 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 9.2.2 Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires. Les absences liées à la surveillance médicale pré et post natale n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Depuis 2006, c’est la CCNS qui adapte le Code du Travail en fonction des spécificités liées aux métiers du sport. Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. La convention collective ne prévoit rien pour le préavis de démission. Un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, le cas échéant jusqu'à atteindre la durée légale du travail. », NOTA : L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2021. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Modalités d'application de la durée minimale de travail Dès lors que la répartition hebdomadaire du temps de travail prévue au contrat de travail du salarié sera modifiée de manière permanente en cours d'emploi, cette durée minimale de travail sera réévaluée en fonction de ces dispositions. L'article 12.7.1.3 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « 12.7.1.3.1. A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93. C’est une source du droit du travail qui va avoir pour objet de définir les règles relatives aux conditions d'emploi, à la formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales,dans un secteur professionnel et géographique déterminé (voir les champs d’applications ci-dessous). Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime en cas de fonctions exercées par le salarié à titre exceptionnel, c'est-à-dire non prévues par le contrat de travail, sur un poste de classification supérieure, pour une durée d'au moins une semaine. Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Prime versée au salarié en contrat d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. 4.6.2.1.3. Si les salariés travaillent habituellement les jours fériés (et les dimanches), l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier de : De plus, les heures travaillées un jour férié seront : Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires. Ils justifient de ce statut auprès de leur employeur par tout moyen. Elle a droit à compter du 4ème jour de congé du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié doit respecter les limites des durées maximum de temps de travail prévues par le code du travail (10 heures/jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un avenant au contrat de travail. CoSMoS 10 Version 11/12/2006 Présentation générale des chapitres de la CCNS Définition des conditions du dialogue social dans la ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat Période d’essai (renouvelable) Ouvriers: 1 mois Techniciens: 2 mois Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de toutes les dispositions de la présente convention pro rata temporis pour celles qui sont liées au temps de travail. Convention collective n°3615 : Chevaux courses au … S'abonner à cette convention. Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit le préciser. Elle prévoit ainsi notamment une durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24 heures.Le temps partiel, voire très partiel, est une réalité de la branche du sport dont il faut tenir compte. Article 4.3 - Suspension du contrat de travail liée à la maladie 13 ou à l’accident de travail ou de trajet 13 4.3.1 - Absences pour maladie 13 ... La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les *L'avenant a été conclu le 24 novembre 2008. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? 2. Modalités de garantie de régularité des heures de travail et de cumul d'activités salariées. Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.Il prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Il est précisé que les durées minimales de travail fixées par l'article 4.6.2 du présent avenant s'appliqueront aux contrats de travail conclus à compter de son extension.Pour les contrats en cours à la date d'extension, les durées minimales de travail prévues par l'article 4.6.2 leur seront applicables à compter du 1er janvier 2015. Mentions obligatoires dans les contrats. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. 1er (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. Etendu par arrêté du 24 octobre 2014 JORF 4 novembre 2014. La salariée doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de Sécurité sociale et l'employeur doit être subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Les modalités de regroupement pourront être définies par accord d'entreprise. Tout salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie. Si cette négociation devait ne pas aboutir par la signature d'un nouvel accord substitutif à la date butoir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes se substitueraient aux dispositions prévues par l'article 1er du présent accord : L'article 4.6.2.1.1 serait remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur s'engage à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'emplois chez d'autres employeurs afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 87 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Avenant n° 87 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, Accord du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme, Avenant du 3 avril 2002 portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001, Accord professionnel du 18 mai 2004 relatif à la désignation des OPCA, Avenant n° 4 du 21 décembre 2006 [annexe I] relatif aux CQP, Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP, Avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent, Avenant n° 9 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du travail à temps partiel, Avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux moyens d'action des sections syndicales, Avenant n° 11 du 5 juillet 2007 relatif à la prime d'interruption d'activité, Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 à l'annexe I portant sur les CQP, Avenant n° 13 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Animateur des activités gymnastiques », Avenant n° 14 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Animateur de savate », Avenant n° 15 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés », Avenant n° 16 du 5 juillet 2007 relatif à la modulation du temps de travail, Adhésion par lettre du 2 octobre 2007 de la FERC-CGT et de l'USPAOC-CGT à la convention collective, Avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII, Avenant n° 18 du 6 septembre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire nationale, Avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif aux groupements d'employeurs, Avenant n° 20 du 6 septembre 2007 relatif aux avenants n°s 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, Avenant n° 21 du 6 septembre 2007 relatif à la sous-commission CQP, Avenant n° 22 du 6 septembre 2007 portant modification de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2007, Avenant n° 23 du 10 décembre 2007 modifiant l'article 12.8 de la convention collective, Avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant l'article 1er de la convention collective, Avenant n° 26 du 21 avril 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF), Avenant n° 27 du 21 avril 2008 relatif aux CQP, Avenant n° 29 du 16 juin 2008 à l'annexe I du 7 juillet 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, Avenant n° 30 du 16 juin 2008 relatif au cqp tennis, Avenant n° 32 du 26 juin 2008 relatif au CQP « Technicien sportif de basket-ball », Avenant n° 33 du 26 juin 2008 à l'annexe I relative aux CQP, Avenant n° 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement, Avenant n° 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d'essai, Avenant n° 37 du 24 novembre 2008 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 38 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant moniteur char à voile », Avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant professeur en arts martiaux », Avenant n° 40 du 22 avril 2009 relatif à l'incidence de la recodification du code du travail, Avenant n° 41 du 22 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales, Avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 portant modification du champ d'application de la convention, Avenant n° 42 du 16 novembre 2009 relatif au maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale, Avenant n° 43 du 17 juin 2010 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, Avenant n° 44 du 7 juillet 2010 relatif à la recodification de la convention, Avenant n° 45 du 7 juillet 2010 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 46 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Assistant moniteur motonautisme », Avenant n° 47 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur d'aviron », Avenant n° 48 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur de rugby à XV », Avenant n° 49 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 50 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Agent de sécurité de l'événementiel », Avenant n° 53 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 54 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 55 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 56 du 10 février 2011 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 57 du 10 février 2011 relatif à la commission paritaire d'interprétation, Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application, Avenant n° 58 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Moniteur football américain », Avenant n° 59 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Technicien de cheerleading », Avenant n° 60 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Animateur de badminton », Avenant n° 61 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Moniteur de tir sportif », Avenant n° 62 du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, Adhésion par lettre du 17 mars 2011 du syndicat SPOR à la convention, Avenant n° 63 du 9 novembre 2011 relatif au financement du paritarisme, Avenant n° 64 du 5 décembre 2011 relatif au CQP « Assistant moniteur char à voile », Avenant n° 65 du 7 février 2012 relatif au CQP « Technicien sportif de rugby à xv », Avenant n° 66 du 7 février 2012 relatif aux absences liées au mandat syndical, Avenant n° 67 du 7 février 2012 relatif au CQP « Animateur hockey sur glace », Avenant n° 68 du 7 février 2012 relatif au CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés », Avenant n° 69 du 7 février 2012 relatif à la présentation des comptes prévoyance, Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours », Avenant n° 71 du 7 février 2012 relatif au CQP « Opérateur vidéo/photo parachutisme », Avenant n° 72 du 7 février 2012 relatif au CQP « Moniteur de canoë-kayak », Avenant n° 74 du 26 juin 2012 relatif au CQP « Animateur d'athlétisme », Avenant n° 75 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile », Avenant n° 76 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques », Avenant n° 77 du 4 octobre 2012 relatif à la commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire, Avenant n° 78 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Technicien sportif d'athlétisme », Avenant n° 79 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Educateur mobilité à vélo », Avenant n° 80 du 5 décembre 2012 relatif au financement du paritarisme, Avenant n° 81 du 5 décembre 2012 relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, Adhésion par lettre du 9 avril 2013 de la FNEAPL à la convention, Avenant n° 82 du 9 avril 2013 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 83 du 24 juin 2013 relatif à la formation professionnelle, Accord du 29 novembre 2013 relatif à une négociation pluriannuelle, Avenant n° 84 du 29 novembre 2013 relatif au CQP « Technicien de piste de karting », Avenant n° 85 du 29 novembre 2013 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, Avenant n° 86 du 10 mars 2014 relatif au CQP « Moniteur de vol à plat en soufflerie », Avenant n° 89 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Avenant n° 90 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Moniteur d'escrime », Avenant n° 91 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Technicien sportif de basket-ball », Avenant n° 92 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Moniteur d'arts martiaux », Avenant n° 93 du 22 septembre 2014 modifiant l'annexe I du 7 juillet 2005 relative aux CQP, Avenant n° 94 du 22 septembre 2014 relatif au CQP « Animateur course d'orientation », Avenant n° 95 du 22 septembre 2014 relatif au CQP « Animateur de savate », Avenant n° 96 du 21 novembre 2014 relatif au CQP « Animateur escalade sur structures artificielles », Avenant n° 97 du 15 décembre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA, Avenant n° 98 du 15 décembre 2014 relatif aux contributions formation, Avenant n° 99 du 24 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 100 du 13 avril 2015 relatif au CQP « Assistant moniteur de tennis », Avenant n° 101 du 13 avril 2015 relatif au CQP « Moniteur en sport adapté », Avenant n° 102 du 2 juillet 2015 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile », Avenant n° 103 du 2 juillet 2015 relatif à l'organisation du dialogue social, Accord du 22 mai 2015 relatif à l'apprentissage, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé, Avenant n° 104 du 6 novembre 2015 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques », Avenant n° 105 du 6 novembre 2015 relatif au CQP « Cartographe de course d'orientation », Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes-hommes, Avenant n° 107 du 4 décembre 2015 relatif au CQP « Accompagnateur en téléski nautique », Avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, Avenant n° 109 du 8 avril 2016 relatif au CQP « Technicien de tir à l'arc », Avenant n° 110 du 8 avril 2016 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 111 du 30 juin 2016 relatif à la prévoyance, Avenant n° 112 du 27 juillet 2016 relatif à l'intégration du CDD spécifique, Avenant n° 113 du 18 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 114 du 18 novembre 2016 relatif au CQP « Moniteur de tennis de table », Avenant n° 115 du 18 novembre 2016 relatif au CQP « Technicien sportif de rugby à XIII », Accord du 11 janvier 2017 relatif à la négociation pluriannuelle, Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV), Avenant n° 118 du 15 juin 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre IV), Avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation, Avenant n° 120 du 15 juin 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre XII), Avenant n° 121 du 13 septembre 2017 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relative au CQP animateur de tennis, Avenant n° 122 du 13 septembre 2017 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relative au CQP animateur bouliste, Avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé, Avenant n° 124 du 7 novembre 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), Avenant n° 125 du 7 novembre 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), Avenant n° 126 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP éducateur tennis, Avenant n° 127 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP plieur de parachute de secours, Avenant n° 128 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP réparateur de parachutes, Avenant n° 129 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP initiateur voile, Avenant n° 130 du 3 mai 2018 relatif aux CQP « Animateur Pelote Basque », Avenant n° 131 du 3 mai 2018 relatif au dialogue social, Avenant n° 132 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre IV), Avenant n° 133 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre XII), Avenant n° 134 du 26 juin 2018 relatif aux CQP baseball softball cricket (annexe 1 de la convention), Avenant n° 136 du 25 octobre 2018 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation, Avenant n° 141 du 21 mai 2019 relatif à la représentation des salariés, Avenant n° 142 du 21 mai 2019 relatif au contrat à durée déterminée dit « d'intervention », Avenant n° 143 du 21 mai 2019 relatif à la formation professionnelle et à la collecte du paritarisme de branche, Avenant n° 144 du 2 juillet 2019 relatif aux CQP instructeur fitness (annexe I de la CCN du sport du 7 juillet 2005), Avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier, Avenant n° 2 du 10 septembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé, Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l'organisme certificateur de la branche, Avenant n° 147 du 23 janvier 2020 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective, Avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel (chapitre XII de la convention), Accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie de Covid-19, Accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, Avenant du 3 juin 2020 à l'accord du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie de Covid-19, Avenant n° 150 du 17 juin 2020 complétant l'article 5 de l'annexe 1 relatif au CQP « Animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés », Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art.

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